Conditions Générales d’Utilisation de services

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales d’utilisation de services (ci‑après dénommées « CGU ») sont conclues entre d’une part :
Restaurant Le Petit Theatre
Forme juridique : SARL – Capital social de 7 625 euros
Adresse : 7 RUE DES PETITS VIEZIERS, 62000 ARRAS
RCS : Arras B 437 583 453 – SIRET : 43758345300018
Numéro de TVA : FR95437583453
Téléphone : 03 21 51 10 85
Email : contact@restaurant-arras.fr
(ci‑après dénommé le « Restaurant »)
et d’autre part, la personne physique souhaitant utiliser les Services proposés par le Restaurant (ci‑après dénommée « Vous » ou l’« Utilisateur »), ci‑après dénommés ensemble les « Parties ».

Les services pouvant Vous être proposés par le Restaurant au titre des présentes CGU sont ceux décrits à l’article « Caractéristiques des Services » des présentes CGU, à savoir :

• la réservation en ligne et/ou la prise de commande en « click and collect » (commande à retirer auprès du Restaurant) ;
• la consultation du menu et le paiement à table ;
• la formulation d’avis en ligne.

(ci‑après ensemble dénommés les « Services », selon les Services effectivement proposés et choisis par le Restaurant et les paramétrages qu’il peut effectuer).

Les présentes CGU définissent les conditions d’utilisation de ces Services, ainsi que les droits et obligations du Restaurant et de l’Utilisateur.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

Le bénéfice des Services nécessite votre consultation, votre compréhension et votre acceptation des présentes CGU. Vous déclarez et reconnaissez (i) être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes CGU, et en garantissez le Restaurant et (ii) avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. Vous êtes seul responsable du choix d’utiliser les Services.

Une telle acceptation des CGU vaut acceptation et opposabilité à votre égard desdites CGU.

3. Caractéristiques des Services

A titre liminaire, il est précisé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet, les frais d’une telle connexion demeurant à votre charge exclusive.

Les Services sont fournis par le Restaurant grâce à une solution logicielle conçue et développée par un tiers fournisseur technique.

Les Services étant d’exécution immédiate, la date de fourniture des Services est la date à laquelle Vous les utilisez.

3.1 Vous réservez en ligne ou commandez en « click and collect »

Les stipulations ci‑après Vous sont applicables uniquement si Vous procédez à une réservation en ligne dans le Restaurant ou une commande en « click and collect ».

3.1.1 Accès au module de réservation

La réservation ou la commande en « click and collect » peut se faire via différents canaux :

• Via le module de réservation intégré directement sur ou rendu accessible depuis le site internet du Restaurant ou de partenaires ;
• Via les services de réservation proposés par des sociétés tierces qui interagissent et/ou sont interconnectés avec le module de réservation.

3.1.2 Réservation au sein du Restaurant

3.1.2.1 Modalités de réservation

Une fois sur le module de réservation, Vous pouvez choisir le nombre de couverts, la date et l’heure de réservation souhaitées (aux horaires d’ouverture du Restaurant). Vous pourrez également choisir la salle si le Restaurant active cette fonctionnalité.

Il vous sera alors demandé de fournir les informations suivantes : civilité, prénom, nom, téléphone, email, commentaires (facultatif), ainsi que d’autres informations que le Restaurant pourrait demander.

3.1.2.2 Prépaiement ou empreinte bancaire

Afin de valider votre demande de réservation et d’éviter les annulations tardives ou le défaut de présentation, le Restaurant peut Vous demander :

• de fournir vos coordonnées bancaires aux fins de prise de votre empreinte bancaire (aucun prélèvement immédiat, mais prélèvement possible en cas de non‑présentation ou d’annulation tardive) ; ou
• d’effectuer un prépaiement (arrhes) par participant.

Vous serez informé sur le module du montant, des moyens de paiement autorisés et des délais d’annulation sans frais. Le prépaiement ou l’empreinte bancaire se réalise via le système de paiement sécurisé utilisé par le Restaurant. En cas d’annulation tardive ou de défaut de présentation, le prépaiement reste acquis au Restaurant ou le montant défini pour l’empreinte est prélevé.

Si Vous honorez votre réservation, le prépaiement reste acquis (vous ne réglez que le solde éventuel) ; l’empreinte bancaire n’est pas conservée et vous réglez l’addition sur place.

3.1.2.3 Finalisation de la réservation

Un écran récapitulatif, l’acceptation des CGU, puis (le cas échéant) le module de paiement. Si aucune empreinte ni prépaiement n’est demandé, vous acceptez les CGU et validez. Le Restaurant peut activer une validation manuelle des réservations.

3.1.3 Commande en « click and collect »

Le Restaurant peut proposer la commande en ligne à retirer. Vous choisissez les plats, la date et l’heure de retrait. Les prix sont indiqués TTC service compris. Il vous sera demandé les mêmes informations que pour la réservation. Le paiement peut se faire en ligne (immédiat) ou sur place au retrait, selon le paramétrage. Une confirmation vous est envoyée par email ou SMS.

3.1.4 Modification de votre réservation

Le Restaurant peut activer la modification en ligne sans frais avant un certain délai, sauf pour les réservations avec empreinte ou prépaiement. Aucune modification en ligne pour le click and collect.

3.1.5 Annulation de votre réservation ou commande

Le Restaurant peut activer l’annulation en ligne sans frais avant un certain délai. Dans ce cas, le prépaiement est remboursé et l’empreinte supprimée.

3.2 Consultation du menu ou paiement à table

Le Restaurant peut proposer (selon ses paramétrages) la consultation du menu en ligne et/ou le paiement à table via un QR code.

3.2.1 Scan du QR Code

En scannant le QR code présent sur votre table, vous accédez au menu et/ou à l’addition de votre table, générée automatiquement depuis le logiciel de caisse du Restaurant.

3.2.2 Vérification de l’addition

Vous devez vérifier que l’addition correspond à votre commande avant tout paiement et signaler toute erreur au Restaurant.

3.2.3 Partage du règlement

Plusieurs options de partage sont possibles : sélection de produits, division de la note, saisie manuelle d’un montant. Les autres convives doivent scanner le même QR code et accepter les CGU.

3.2.4 Note

Une confirmation de paiement avec note détaillée vous est envoyée par email (obligatoire pour finaliser).

3.2.5 Pourboire

Vous pouvez laisser un pourboire, selon les montants proposés ou un montant libre.

3.2.6 Paiement

Vous saisissez vos données de paiement et validez. Le paiement est sécurisé. Les moyens acceptés sont ceux indiqués sur la page de paiement (CB, Mastercard, American Express, Google Pay, Apple Pay, etc.). Le prix est débité immédiatement.

3.3 Formulation d’un avis en ligne

À l’issue de votre expérience, vous pouvez laisser un avis via le formulaire de collecte (après paiement à table ou par lien reçu par email/SMS). L’avis porte sur la prestation du Restaurant. Aucune contrepartie n’est donnée. Le Restaurant peut publier les avis sur son site ou autres supports. Vous vous engagez à ne pas laisser d’avis diffamatoires, injurieux, contraires aux lois. Le Restaurant peut modérer a posteriori et supprimer les avis non conformes.

4. Interdictions

Il vous est interdit de :

• renseigner des informations erronées ;
• diffuser des contenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
• porter atteinte à l’intégrité, sécurité ou disponibilité des Services ;
• contrefaire les produits, logos, marques du Restaurant ou du fournisseur technique ;
• pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source des Services ;
• utiliser des robots ou automates pour extraire des données ;
• commettre toute action contraire aux CGU ou constitutive d’une infraction.

5. Sécurité

Vous déclarez disposer des compétences techniques nécessaires. Vous vous engagez à protéger vos propres données et à ne pas introduire de virus ou codes malveillants. Le Restaurant déploie des mesures appropriées pour la sécurité des Services.

6. Responsabilité

Le Restaurant est responsable uniquement des dommages directs prouvés. Les dommages indirects sont exclus. Le Restaurant n’est pas responsable en cas de force majeure, fait de l’Utilisateur (mauvaise utilisation) ou dysfonctionnement de votre équipement ou connexion internet.

7. Assurances

Le Restaurant atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les coordonnées de l’assureur, contactez le Restaurant.

8. Convention de preuve

Les traces informatiques générées par les Services font preuve (sauf preuve contraire). Les échanges électroniques (emails, notifications, etc.) sont admis comme preuve. Chaque Partie assure sa propre conservation et archivage.

9. Divers

9.1 Non‑renonciation : le fait de tolérer une situation ne vaut pas renonciation.

9.2 Force majeure : clause usuelle.

9.3 Nullité partielle : les autres clauses restent valables.

9.4 Co‑contractants indépendants.

9.5 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L.221‑28 12° du code de la consommation, les services de restauration fournis à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ainsi, les réservations et commandes en click and collect ne sont pas soumises au délai de rétractation légal.

10. Médiation, règlement extrajudiciaire, loi applicable et juridiction compétente

10.1 Médiation

En cas de litige non résolu avec le Restaurant, vous pouvez, en qualité de consommateur, saisir gratuitement le médiateur désigné :
Mr BALESTRA ALDO.

Conditions de saisine : avoir préalablement tenté une réclamation écrite auprès du Restaurant, demande non abusive, non déjà examinée par un autre médiateur ou tribunal, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10.2 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.